Le contrat entre l'Éditeur et l'entreprise cliente qui souscrit au Service. Il s'adresse exclusivement à des professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription au service de planning (« le Service ») édité par Nicolas Nicaise, Rue de La Hulpe 33A, 1331 Rosières, Belgique, BCE 0805.488.790 (« l'Éditeur »), par une entreprise (« le Client »).
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de droit économique propres aux consommateurs ne s'appliquent pas. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales du Client, sauf dérogation écrite acceptée par l'Éditeur.
Le contrat est formé par l'acceptation de l'offre de l'Éditeur (devis, bon de commande ou échange d'e-mails précisant le prix), ou à défaut par la première utilisation payante du Service. Il se compose, par ordre de priorité décroissant :
Le Client est responsable du respect des CGU par les Utilisateurs dont il crée les comptes.
L'Éditeur fournit, pour la durée du contrat :
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur. Sauf convention écrite, aucun niveau de disponibilité chiffré ni délai d'intervention garanti n'est promis.
Les développements spécifiques, la formation, l'import de données ou toute prestation non listée ci-dessus font l'objet d'une offre distincte.
Le Client s'engage à :
Les prix sont ceux de l'offre acceptée. Ils sont exprimés en euros et hors TVA ; la TVA et les autres taxes applicables s'y ajoutent. L'abonnement est facturé à l'avance, selon la périodicité prévue dans l'offre (mensuelle ou annuelle), et le paiement s'effectue par virement ou par tout autre moyen proposé par l'Éditeur.
Sauf mention contraire sur la facture, celle-ci est payable dans les 30 jours de sa date. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec sa motivation, dans les 15 jours de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
Les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur, sans frais.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal prévu par cette loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires justifiés.
En cas de non-paiement persistant 15 jours après un rappel écrit resté sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet. Les données sont conservées pendant la suspension.
Sauf durée différente prévue dans l'offre, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail compris), moyennant un préavis d'un mois, qui prend cours le premier jour du mois suivant la notification. Les sommes payées d'avance pour une période entamée restent acquises ; celles qui correspondent à une période postérieure à la fin du contrat sont remboursées.
Chaque partie peut en outre résilier le contrat sans préavis ni indemnité, par écrit, si l'autre commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou de cessation d'activité de l'autre partie, dans les limites prévues par la loi.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès au Service est fermé. Sur demande du Client formulée au plus tard dans les 30 jours de la fin du contrat, l'Éditeur lui remet une copie de ses données dans un format courant et lisible par machine.
Au terme de ce délai, l'Éditeur supprime les données du Client de la base de production. Les copies contenues dans les sauvegardes disparaissent automatiquement au terme de leur durée de conservation, dont la plus longue est de 89 jours ; elles restent protégées et ne sont plus utilisées d'ici là. Toute copie de référence conservée sans durée fixe est supprimée à la fin du contrat. L'Éditeur ne conserve que ce que la loi l'oblige à garder, notamment les pièces comptables.
Pour les données de son personnel, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant. Leurs obligations respectives, conformes à l'article 28 du RGPD, sont fixées par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Client est informé que l'application et la base de données sont hébergées par Railway Corporation aux États-Unis (Virginie (États-Unis), région us-east4), dans le cadre de clauses contractuelles types, et l'accepte en souscrivant au Service.
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Dans les limites permises par la loi :
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 6 mois de la connaissance du fait générateur.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement qui échappe à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait éviter les effets : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, grève générale, décision d'une autorité, panne générale du réseau Internet ou de l'énergie, défaillance majeure d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'ampleur malgré des mesures de sécurité raisonnables.
La partie concernée prévient l'autre sans délai et fait le nécessaire pour limiter les effets de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat (données, tarifs, organisation, clients), et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste 5 ans après la fin du contrat, et sans limite pour les données personnelles. Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Le Service, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes, pendant sa durée. Il n'emporte aucune cession de droits.
Les données du Client, son logo et ses marques restent sa propriété. Le Client autorise l'Éditeur à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. L'Éditeur ne mentionne le Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution du Service, de ses prestataires ou de la loi. Il notifie toute modification au Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si la modification est défavorable au Client, celui-ci peut résilier le contrat sans frais avant cette date ; à défaut, la modification s'applique. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.
Le contrat est régi par le droit belge. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans les 30 jours d'une notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Brabant wallon.